Responsabilité décennale · Article 1792
Assurance décennale métreur : quand est-elle obligatoire ?
La garantie décennale ne concerne pas tous les métreurs. Elle devient nécessaire dès que vos missions vous font participer à l'acte de construire. On vous explique précisément quand.
Un partenaire courtier détermine si la décennale s’applique à vos missions
- de responsabilité après réception
- 10 ans
- du Code civil
- Art. 1792
- la nature de vos missions
- Selon
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La responsabilité décennale s’applique à tous ceux qui participent à l’acte de construire. Elle garantit le maître d’ouvrage contre les désordres graves (fissures structurelles, effondrement, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable) pendant dix ans.
Code civil, article 1792
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination. » La distribution des contrats est assurée par un courtier immatriculé à l’ORIAS.
Le métreur est-il concerné par la décennale ?
Cela dépend de vos missions
Un métreur qui se limite au métré et au quantitatif engage sa RC Pro, mais pas nécessairement sa responsabilité décennale. En revanche, dès qu’il participe à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage (missions d’économiste de la construction, de maîtrise d’œuvre), la garantie décennale s’impose.
- Métré / quantitatif seul
- RC Pro suffisante dans la plupart des cas — pas d’acte de construire.
- Vérification de décomptes
- RC Pro renforcée ; décennale généralement non requise.
- Mission d’économiste / MOE
- Participation à l’acte de construire → décennale requise.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (structure, fondations)
- Désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Défauts affectant des éléments d’équipement indissociables
- Réparation pendant 10 ans après la réception des travaux
- Erreurs de métré ou de chiffrage sans dommage matériel sur l’ouvrage (relève de la RC Pro)
- Dommages esthétiques mineurs sans atteinte à la solidité
- Défauts d’entretien après réception
RC Pro et décennale sont complémentaires : la première couvre vos erreurs intellectuelles (mesure, chiffrage), la seconde les dommages matériels graves sur l’ouvrage. Selon vos missions, vous aurez besoin de l’une ou des deux.
Combien coûte une décennale de métreur ?
Le coût de la garantie décennale s’ajoute à celui de la RC Pro et dépend des ouvrages concernés, de votre chiffre d’affaires et des plafonds choisis. Pour connaître le montant adapté à vos missions réelles, le plus simple est de demander un devis : un partenaire courtier calibre la couverture au juste niveau.
Questions fréquentes sur la décennale du métreur
Un métreur a-t-il besoin d’une assurance décennale ?
La décennale est-elle obligatoire pour un métreur auto-entrepreneur ?
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Combien coûte la décennale d’un métreur ?
Pour aller plus loin
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Un partenaire courtier analyse votre activité et vous propose la couverture adaptée.